M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

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20.4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux ventes directes des producteurs aux acheteurs à l’exception du Chapitre III, sauf l’article 10, du Chapitre IV-A et des articles 21.22 et 25.
Décision 5107, a. 5; Décision 5315, a. 4.